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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1223 21 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104, alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement a pour but de revenir sur une disposition qui n'est pas pertinente.
En effet, les compétences visées sont déjà très bien assurés par les communes.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.