|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1230 21 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
|||||||||
Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase
Remplacer le nombre :
300 000
par le nombre :
250 000
Objet
Ce sous-amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics de coopération intercommunale.