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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 127 rect. bis 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE, M. REQUIER et Mme MALHERBE ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 4251-8 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Objet
Cet amendement vise à prévoir un délai d’élaboration des premiers schémas d'aménagement et de développement du territoire, ce qui n'avait pas été précisé par le projet de loi. Le délai de dix-huit mois se justifie par le temps que prendra l'élaboration d'un schéma bien pensé et bien construit, et donc plus efficient. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’Etat dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, ont pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été « particulièrement chronophage ».