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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 163

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 21 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomérations.

Cet amendement supprime cette compétence obligatoire pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’Etat.