|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 260 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 5
Après les mots :
peut déléguer
insérer les mots :
à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet amendement précise que la délégation de l'octroi des subventions ne peut se faire qu'à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre.