Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 346 rect.

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE, M. CALVET et Mme GIUDICELLI


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)


Alinéa 6

Supprimer les mots :

, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

Objet

La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition conduirait à maintenir une possibilité pour la région d’intervenir sur un champ sensible entretenant ainsi une confusion.

Il est proposé de  supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la Région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.