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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 397

17 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes S. ROBERT et BLONDIN, MM. ASSOULINE et CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, D. GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE et Mmes D. MICHEL et MONIER


ARTICLE 28


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires.

Objet

Il convient de s’assurer du financement effectif des compétences culturelles détenues par les collectivités territoriales et l’État.