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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 41 rect. bis 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI, Mme DEBRÉ, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. DASSAULT, CHARON, LEMOYNE, CAMBON, MILON et BIZET et Mmes PROCACCIA et GIUDICELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ».
Objet
Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leur délibération pour intégrer la Métropole du Grand Paris.
La Ministre de la Décentralisation avait d'ailleurs indiqué, dans un courrier du 4 juillet 2014 adressé aux maires de communes limitrophes à Paris, qu'un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).