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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 44 rect. 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 21 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
2016
par la date :
2017
Objet
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.