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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 487

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PATRIAT, DURAIN et MASSERET, Mme HERVIAUX, M. ANZIANI, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU et Mme GHALI


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’économie touristique

Objet

Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’économie française.

Il convient de ne pas compartimenter l’économie. D’une part, les entreprises ont besoin de lisibilité sur l’offre publique d’accompagnement indépendamment de leur appartenance à un secteur d’activité ou un autre. D’autre part, les modalités d’intervention (prêts, garanties, subventions etc.) ne varient pas elles non plus, selon les secteurs.