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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 564

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 24


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Si le projet de loi maintient la capacité du département à soutenir financièrement les communes dans leurs projets d’équipements, il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement permis puisque le texte abroge la disposition du CGCT (article L. 3233-1) le prévoyant. Ce type de soutien faisant partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département, il importe donc de maintenir cette disposition.