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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 65 rect. bis 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, M. LASSERRE, Mme JOISSAINS, M. SAVARY, Mme LOISIER et MM. BONNECARRÈRE, Loïc HERVÉ, KERN, GABOUTY, GUERRIAU, CADIC et CANEVET ARTICLE 23 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.