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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 678 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, ROME et TOURENNE, Mme PEROL-DUMONT, MM. MADRELLE et DAUDIGNY, Mmes BATAILLE et CLAIREAUX, MM. CORNANO, MIQUEL, CABANEL et COURTEAU et Mme BONNEFOY ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le département peut venir en appui des communes. De manière générale, l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs compétences. L’assistance technique du département peut également être apportée aux communes ou EPCI, pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques (article L. 3232-1-1 du CGCT). Enfin, le département peut s'associer à des communes et des EPCI pour créer une agence départementale qui est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier (article L. 5511-1 du CGCT).