Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 959

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER


I. – Après l’article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

Objet

Il s’agit d’appliquer aux communes à partir de 1000 habitants, contre 3500 aujourd’hui le droit pour les élus de l’opposition de s’exprimer dans le bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal diffusé par la commune.

En effet, les communes de 1000 habitants ont connu une évolution démocratique lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle. Il convient dès lors d’adapter les droits des élus en conséquence de ce changement de mode de scrutin.

Cet amendement vise à s’appliquer également aux élus délégués dans les intercommunalités puisque l’article L. 5211-1 du CGCT renvoie aux dispositions applicables aux communes pour les droits politiques des élus.