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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

N° 22

17 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. EBLÉ, GATTOLIN, LALANDE et VINCENT


ARTICLE 31 OCTIES


Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et

Objet

Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classés, incrits, labellisés Fondation du patrimoine) et non pas sur les seuls classés, dès lors qu'ils font du logement à hauteur de 75 %.

C'est déjà un resserrement fort du dispositif en le recentrant sur les objectifs gouvernementaux de production de logements, tout en sachant que le dispositif reste dans tous les cas très encadré puisque de toute manière soumis à l'agrément du ministre du Budget.