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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

N° 3

17 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. YUNG et Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE


ARTICLE 16


I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).