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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques

(Nouvelle lecture)

(n° 192 , 196 )

N° 1

17 décembre 2014


 

Question préalable

Motion présentée par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;

Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ;

Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;

Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l’atteinte de l’objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;

Considérant que la révision de l’objectif à moyen terme, fixé désormais à – 0,4 % du PIB en 2019, acte l’échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;

Considérant que près de la moitié de l’ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;

Considérant qu’au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l’amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°192, 2014-2015).

Objet

Réunie le 17 décembre 2014, la commission des finances a décidé d’opposer la question préalable sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.