Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie

(1ère lecture)

(n° 2 , 431 )

N° 1

18 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

quatrième catégorie

par les mots :

catégorie B

Objet

Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.