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Direction de la séance |
Proposition de loi Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie (1ère lecture) (n° 2 , 431 ) |
N° 1 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
quatrième catégorie
par les mots :
catégorie B
Objet
Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Moratoire sur l'utilisation des armes de quatrième catégorie (1ère lecture) (n° 2 , 431 ) |
N° 2 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
quatrième catégorie
par les mots :
catégorie B
Objet
Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.
