Supprimer cet article.

Cet article propose, notamment,  de modifier l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale qui fixe la composition du conseil d'administration de la caisse. La mission conjointe de l'IGAS et de l'IGF a pour objet une évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de la CFE.

Il n’est donc pas opportun d’apporter de telles modifications sans connaître les conclusions du rapport de l’IGF et de l’IGAS.

Supprimer cet article.

Cet article propose, notamment, de modifier l'article L. 766-6 du même code afin d'élargir la base électorale des représentants des assurés à l'ensemble des conseillers consulaires et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger.

Au regard de la mission de l'IGAS et de l'IGF portant sur l'évaluation des performances, du rôle, de la nature et du périmètre des actions de la CFE, cet article n'est pas approprié.

Supprimer cet article.

Comme pour les précédents articles, l'adoption de cet article est inappropriée au regard de l'actuelle mission des deux inspections IGF et IGAS. Il est donc proposé de le supprimer.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le décret fixe également les modalités de l’élection organisée par la Caisse des Français de l’étranger.

« En cas de vote par correspondance électronique, la Caisse des Français de l’étranger doit s’assurer que celui-ci se fait :

Il importe de préciser que la Caisse des Français de l’étranger est chargée de l’organisation de
l’élection. Il importe également de s’assurer qu’en cas de vote par correspondance électronique
la Caisse des Français de l’étranger met tout en oeuvre pour garantir les libertés individuelles
des électeurs ainsi que le secret du vote et la sincérité du scrutin.