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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 216 , 215 ) |
N° 2 19 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 7 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.