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Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(n° 216 , 215 )

N° 1

19 janvier 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(Nouvelle lecture)

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N° 2

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 7


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.






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N° 3

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 38

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 4

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…

Objet

Rédactionnel






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N° 5

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ;

5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 ».

Objet

Coordination qui tient compte de l'introduction récente, depuis la première lecture au Sénat, des nouveaux articles 388-4 et 624-6 dans le code de procédure pénale.






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N° 6

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Alinéa 14

Remplacer les mots :

le procureur de la République peut ordonner

par les mots :

le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,

Objet

La décision de destruction des scellés est une décision grave, non seulement parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien, mais aussi parce qu'elle suppose de porter une appréciation sur le fait que l'objet n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. En ce sens, elle engage les droits de la défense. Pour cette raison, il convient, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre la destruction des scellés, même dangereux, à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention.