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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Saint-Barthélemy

(1ère lecture)

(n° 234 , 233 )

N° 3 rect.

29 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAGRAS, MILON, BIGNON, KAROUTCHI, BIZET, del PICCHIA et D. ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LAUFOAULU, FONTAINE, GRAND, NOUGEIN, MANDELLI et PIERRE


ARTICLE 9


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution

Objet

Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des lois qui a supprimé l’article 8 de la proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.