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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Saint-Barthélemy

(1ère lecture)

(n° 234 , 233 )

N° 5 rect.

29 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAGRAS, MILON, BIGNON, KAROUTCHI, BIZET, del PICCHIA et D. ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LAUFOAULU, FONTAINE, GRAND, NOUGEIN, MANDELLI et PIERRE


ARTICLE 4


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc automobile destiné à la location.  

Il s’agit de lui donner les moyens de réguler cette activité notamment dans une perspective de préservation de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.