Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi organique

Saint-Barthélemy

(1ère lecture)

(n° 234 , 233 )

N° 6 rect. ter

29 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MAGRAS, MILON, BIGNON, BIZET, del PICCHIA et D. ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LAUFOAULU, FONTAINE, GRAND, NOUGEIN et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière de protection sociale, allocations familiales, retraites et assurance chômage, y compris en matière de cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale. » ;

2° L’article L.O. 6251-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes en matière de protection sociale, allocations familiales, retraites et assurance chômage, y compris en matière de cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale. Ces actes ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties accordées dans ces domaines sur le terriroire national. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de participer sous le contrôle de l’Etat à l’exercice de ses compétences en matière de protection sociale, allocations familiales, retraites et assurance chômage.

En effet, si la collectivité ne souhaite pas exercer intégralement la compétence comme c’est le cas en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, elle souhaite pouvoir disposer d’une caisse chargée localement de gérer la prise en charge des risques sociaux et le service des prestations familiales.

Dans ce cas, compte tenu du statut fiscal particulier, la collectivité serait compétente, sous le contrôle de l’Etat, en matière de cotisations et prélèvements destinés au financement de la protection sociale.

Saint-Barthélemy relève du droit commun national en matière de protection sociale et est, à ce titre, rattachée administrativement à la Guadeloupe.

Cette situation fait donc perdurer une gestion administrative à distance avec toutes les conséquences qu’elle engendre sur la qualité du service rendu aux assurés.

A cela s’ajoute une culture locale marquée par une forme d’indifférence historique vis-à-vis d’une administration perçue comme éloignée et absente.

Ce contexte justifie la volonté de la collectivité de Saint-Barthélemy de créer une caisse locale, bien que consciente de ne pas se placer dans une logique de mutualisation en faisant plutôt prévaloir l’exigence de rapprochement du service public et de simplification des démarches administratives. 

Ce choix s’explique en outre également par le statut de l’île tant du point de vue national qu’européen. Saint-Barthélemy étant devenue en 2012 Pays et Territoire d’outre-mer (PTOM) l’organisation actuelle trouve d’autant moins sa justification.

De surcroît, parmi les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et PTOM, Saint-Barthélemy est la seule à ne pas disposer d’une organisation de son système de protection sociale qui lui soit propre.

Dans cet esprit, il ne s’agit pas de rompre le lien avec la solidarité nationale, mais d’adapter le système national au contexte local, conformément à l’article 74 de la Constitution.

Assortir la création d’une caisse locale de la compétence en matière de cotisations et de prélèvements sociaux permettra de même une adaptation au contexte économique régional de l’île.

Son économie repose en effet entièrement sur le secteur touristique, activité par nature fragile et concurrentielle.

Tournée essentiellement vers la zone dollar et exposée à la concurrence des îles voisines, Saint-Barthélemy doit faire face à cet enjeu concurrentiel notamment en terme de prix.

L’activité touristique étant fortement employeuse de main d’œuvre, se pose comme en métropole la problématique de l’accroissement de la compétitivité par l’allègement des charges. Or, les entreprises de Saint-Barthélemy ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) tout en étant soumises aux charges nationales.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.