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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation du secteur de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

N° 10 rect.

2 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une meilleure répartition des aides directes à la presse écrite, en vue de mieux assurer le pluralisme et la diversité des différents titres.

Objet

Les aides à la presse écrite ne jouent pas pleinement leur rôle de soutien au pluralisme et à la diversité du secteur. En effet, les critères d’attribution ne ciblent pas suffisamment les publications d’information politique générale et aboutissent à une répartition entre les titres parfois étonnante. Par exemple, la presse nationale d'information politique générale hebdomadaire est particulièrement maltraitée, que ce soit en aide directe ou en tarif postaux d'acheminement.

Dans son rapport sur les aides d’Etat à la presse écrite, la Cour des comptes note : « il paraît judicieux de renforcer encore le ciblage des aides à la presse écrite sur les titres présentant le plus d’enjeux en termes de défense du pluralisme, et d’accentuer le soutien aux projets les plus stratégiques et les plus innovants, cette démarche étant d’ores et déjà amorcée par les pouvoirs publics. » Par cet amendement, il est donc demandé au Gouvernement quelles ont ses pistes et son calendrier quant à la réforme, nécessaire et attendue, de la répartition des aides directes à la presse écrite.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 16).