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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation du secteur de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

N° 19

2 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. P. LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article créé une commission de surveillance au sein de l’AFP, remplaçant le conseil supérieur de l’AFP et la commission des finances.

Les commissions de surveillances sont des structures inspirées du modèle privé de l’entreprise, qui questionne sa pertinence pour une structure comme l’AFP ;

Ces commissions de surveillance ne se retrouvent que rarement dans des structures publiques : hôpital public et Caisse des dépôts et des consignations, où elles sont contestables et où la composition est très différente.