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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation du secteur de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

N° 21

2 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une commission de surveillance, et surtout à l’application du droit européen de la concurrence à l’AFP, prévoyant l’établissement d’une comptabilité séparée pour les activités de l’AFP qui ne remplissent pas le caractère d’intérêt général prévu par la loi ainsi qu’à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l’État, afin de vérifier qu’elle n’excède pas les coûts générés par les missions d’intérêt général de l’AFP.