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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation du secteur de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

N° 24

2 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. P. LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f) du 1., sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« f bis) D’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.

« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier ; »

2° Après le 2° du g), il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou dont la gestion est désintéressée, et qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’article de l’article 39 bis A.

« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d’une entreprise de presse, ou d’un titre, ou d’un service de presse en ligne en particulier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent re-déposer ici l’amendement dit « Charb » qui a inspiré sa rédaction, et qu’ils ont déposés en loi de finances 2015 et sous forme de proposition de loi.

Il s’agit ici de rendre un hommage aux victimes des attentats à Charlie Hebdo, mais aussi de répondre à un besoin de préserver le financement des supports directs de cette liberté que sont les journaux de la presse écrite, quotidiens ou hebdomadaires, soit environ 300 publications répondant à cette définition légale de l’article 39 bis du code Général des impôts.

L’objectif de cette proposition de loi est ainsi d’inscrire dans les textes la nécessaire préservation du pluralisme de la presse d’information générale et politique, et vise à clarifier la situation des dons effectués par des particuliers visant cet objet.

Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers et effectués au bénéfice d’association ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale.

Elle est actuellement acceptée, mais sa pratique repose sur un rescrit fiscal, de valeur inférieure à la loi. Cette disposition n’aura donc aucun impact financier pour l’État.

Les donateurs peuvent ainsi choisir d’affecter leur don au profit particulier d’une entreprise de presse ou d’un titre ou site de presse d’information politique et générale.

La multiplication des actions particulières au profit d’une entreprise ou d’un support renforce en effet le pluralisme des médias, ce qui lui confère un caractère d’intérêt général dès lors qu’elle est portée par une association ou un fonds de dotation.