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Direction de la séance

Proposition de loi

Modernisation du secteur de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 259 , 258 )

N° 7 rect. bis

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET, BIZET, DUVERNOIS et J. GAUTIER et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 8


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s’apparenterait à un niveau d’ « appel » auprès de l’autorité de régulation qui pourrait alors se substituer au Conseil semble peu opportun et de nature à allonger inutilement les délais de prise de décision.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.