|
Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 259 , 258 ) |
N° 7 rect. bis 4 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COMMEINHES, CALVET, BIZET, DUVERNOIS et Jacques GAUTIER et Mme DUCHÊNE ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s’apparenterait à un niveau d’ « appel » auprès de l’autorité de régulation qui pourrait alors se substituer au Conseil semble peu opportun et de nature à allonger inutilement les délais de prise de décision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.