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Direction de la séance

Proposition de loi

Franchises médicales

(1ère lecture)

(n° 262 , 320 )

N° 1

9 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et ainsi que pour les bénéficiaires reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».

Objet

Le principe des franchises médicales est profondément injuste : elles frappent en premier lieu ceux qui sont les plus malades, et qui contribuent donc majoritairement au financement de cette mesure.

Comme le rappelle la rapporteure, les personnes en affection longue durée (ALD) ont en effet acquitté, en 2012, 42 % du montant total des franchises. 

Près de 59 % des malades d'Alzheimer, 70 % des malades atteints de Parkinson et 71 % des patients souffrant de mucoviscidose atteignent le plafond annuel des franchises et participations, ce qui leur coûte individuellement 100 euros par an simplement pour ce reste à charge obligatoire. 

L'idée est ici de proposer un amendement de repli par rapport au texte initial, qui permette au moins d'exonérer les personnes se trouvant en affection longue durée des franchises médicales et participations forfaitaires.

Cette mesure est moins ambitieuse que celle initialement proposée par la proposition de loi, mais se focalise également sur l'injustice la plus flagrante du dispositif. 

L'adoption de cet amendement favoriserait donc la constitution d'une majorité au sein de cet hémicycle sur le texte final, et permettrait une avancée réelle pour les principales victimes des franchises médicales.