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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 10 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. VIAL, MILON, CALVET, CARLE et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEGENDRE, LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. SAUGEY, VOGEL et BIZET, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER et MORISSET, Mmes MÉLOT et CAYEUX et MM. MANDELLI et PORTELLI


ARTICLE 46 BIS


I. – Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer les mots :

d’effacements

par les mots :

de l’effacement

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans le schéma décennal mentionné à l’article L. 321-6, dans le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335-2, dans les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321-11 et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15

par les mots :

mentionnées aux articles L. 321-6, L. 321-10, L. 321-11, L. 321-14, L. 321-15 et L. 335-2

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

deux offres équivalentes sur le mécanisme d’ajustement

par les mots :

deux offres équivalentes sur le schéma décennal, les services nécessaires au fonctionnement du réseau et le mécanisme d’ajustement

Objet

Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit considérer l’effacement sur tous les marchés et mécanismes où l’effacement est présent : schéma décennal, mécanisme d’obligation de capacité, services système, et mécanisme d’ajustement.

La priorisation de l’effacement sur la production est souhaitable, non seulement sur le mécanisme d’ajustement, mais aussi dans le schéma décennal et les services système.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).