Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 122

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme DIDIER, M. VERGÈS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 DECIES


Après l’article 22 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.

Objet

La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation). D’une part, cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. D’autre part, cette mention ne présente pas d’intérêt sanitaire. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement proposent de la supprimer.