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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 126 4 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas donner habilitation au Gouvernement pour transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive, définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative, renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et enfin prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.
Ils considèrent que ces sujets doivent être soumis au Parlement.