|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 140 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTAT, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, REVET, LONGEOT et MOUILLER ARTICLE 56 |
|||||||||
Alinéa 58
Après les mots :
pour objet :
insérer les mots :
ou pour effet
Objet
En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n'ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d'éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.