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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 146 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CAMBON, REVET, P. LEROY, PIERRE et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et M. de NICOLAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ». 

Objet

Le présent amendement corrige une erreur résultant des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2013312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, et qui contrevient à l'intention du législateur.

Celui-ci entendait en effet étendre la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel, d'électricité et de chaleur à l'ensemble des consommateurs, par la modification de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

La modification législative opérée a in fine conduit à interdire les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Il n'est donc désormais plus possible d'établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en n'ont pas les moyens, ce qui pourrait encourager des comportements non-citoyens.

Les impacts financiers pourraient être importants. En effet, les impayés représentent actuellement moins de 1 % des factures. Au Royaume-Uni, seul pays européen dans lequel l'interdiction des coupures d'eau aux habitations principales a été prise en 1999, cette mesure a conduit à une forte augmentation des impayés car certains abonnés ont retardé le paiement. Le montant des impayés a ainsi été multiplié par 5, ce qui a conduit à une augmentation globale du prix du service de l'eau (de l'ordre de 3 %) également supporté par les plus démunis.

Les services gérés en régie par les collectivités elles-mêmes risquent d'être particulièrement impactées, car elles disposent de moins de moyens que les grandes compagnies d'eau pour assurer le recouvrement des impayés.

Le présent amendement vise donc à modifier le 3ème alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles afin d'éviter un effet contre-productif de l'interdiction des coupures sur l'accès à l'eau, tout en prévoyant d'interdire les coupures d'eau pour les familles en difficulté tout au long de l'année.

L'expérimentation prévue par les dispositions de la loi du 15 avril 2013 susvisée visant à favoriser l'accès à l'eau et mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau permettra aux collectivités concernées de définir, de mettre en œuvre et d'évaluer des solutions adaptées à leur contexte local afin de rendre effectif, sur leur territoire, le droit à l'eau potable des personnes physiques.

A l'issue de cette expérimentation, le bilan des mesures mises en place doit permettre de dégager des solutions généralisables à l'ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d'eau potable et d'assainissement, sans remettre en cause leur durabilité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.