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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 163 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. DELAHAYE, Mme BILLON et MM. J.L. DUPONT, D. DUBOIS et POZZO di BORGO


ARTICLE 9


Alinéa 6

Après les mots :

des véhicules

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène ;

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidéle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l’État et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d’assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l’OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d’inciter nos concitoyens à préférer l’ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de :

CO2Polluants atmosphériques locaux

Il est à noter que cette liste provient de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-00573
du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de-France. Il s’agit des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure de circulation alternée car reconnus comme peu polluants par construction. Une cohérence sur le sujet au niveau national est souhaitée.

[1] L’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et technologiques



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.