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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 165 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT et MM. DELAHAYE, J.L. DUPONT et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électrique, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. 

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les catégories sociales les moins aisées sont celles qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.

Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d’essence qui grève fortement leur pouvoir d’achat.

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d’acquérir un véhicule plus propre et en complément du dispositif déjà existant de bonus-malus, cet amendement a pour but la mise en place d’un prêt à taux zéro écologique pour l’achat de véhicules moins polluants.

Il est proposé qu’une commission de travail se mette en place avec les établissements bancaires pour réfléchir aux modalités d’application dès janvier 2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.