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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 177 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT et MM. DELAHAYE et D. DUBOIS


ARTICLE 49


Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.

Objet

Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L. 141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L. 141-4 du code de l’énergie).

Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.