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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 179 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. DELAHAYE, Mme JOUANNO et M. D. DUBOIS


ARTICLE 49


Alinéa 16

Après le mot :

volet

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à définir des objectifs annuels pour chaque filière et propose d’associer les régions, chefs de file de la décentralisation énergétique, à la programmation pluriannuelle de l’énergie en reprenant les objectifs définis dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

 Il convient en effet d’assurer l’articulation entre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et le contenu des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qui font l’objet d’une concertation approfondie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.