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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 180 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT et MM. DELAHAYE et D. DUBOIS


ARTICLE 49


Alinéa 18

Après le mot :

est

insérer les mots :

fixée par décret et

Objet

Modification rédactionnelle de l’alinéa 17, conséquence de celle opérée à l’alinéa 6.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.