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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 181 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE, DÉTRAIGNE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. DELAHAYE, Mmes BILLON et JOUANNO et M. D. DUBOIS


ARTICLE 50


Alinéa 31

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 121-28-1. –  Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission…

Objet

Cet amendement vient compléter l’amendement déposé en commission devant l’Assemblée nationale par M. Baupin, député rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les professionnels des énergies renouvelables sont associés aux travaux du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.