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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 181 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, DÉTRAIGNE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT, M. DELAHAYE, Mmes BILLON et JOUANNO et M. Daniel DUBOIS ARTICLE 50 |
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Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l’État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l’énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission…
Objet
Cet amendement vient compléter l’amendement déposé en commission devant l’Assemblée nationale par M. Baupin, député rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les professionnels des énergies renouvelables sont associés aux travaux du Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.