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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 204 rect. quater

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, MOUILLER, GUENÉ et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. PERRIN et RAISON, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VOGEL, HOUEL et PINTON, Mme GATEL et MM. CORNU, VASPART, MAYET, DOLIGÉ et DALLIER


ARTICLE 9 B


Alinéa 3

Supprimer les mots :

par des facilités de circulation et de stationnement,

Objet

L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants. L’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre. L’alinéa 3 précise que le développement de véhicules sobres et peu polluants est encouragé par des facilités de circulation et de stationnement notamment.

Le caractère prioritaire du développement et du déploiement de transport est parfaitement déclamatoire.

L’encouragement au développement de véhicules sobres par des facilités de circulation et de stationnement est énoncé dans des termes imprécis mais impérieux pour l’autorité en charge de la police de la circulation. Le même objectif est abordé de façon plus pragmatique et respectueuse de la compétence locale à l’alinéa 23 de l’article 9.

C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer l’exigence de mise en œuvre de « facilités de circulation et de stationnement » destinées à encourager le développement de véhicules sobres mentionnée à l’alinéa 3. Les collectivités territoriales qui souhaiteraient recourir à ce type de dispositif pourront toujours le faire sur le fondement des dispositions prévues à l’alinéa 23 de l’article 9.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.