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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 22 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, Philippe LEROY, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.

Objet

La France ne représente qu’un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de C02, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays faute d’engagements et de contraintes concrètes  identiques pour les autres pays.