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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 248 rect. quinquies

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JARLIER, GUERRIAU et BOCKEL, Mmes GOY-CHAVENT, LOISIER et MORIN-DESAILLY et MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, TANDONNET, D. DUBOIS et GABOUTY


ARTICLE 19


Alinéa 12, après la première phrase

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’alinéa 12 impose à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement. Cette disposition ne peut être déclinée de manière uniforme sur tout le territoire national. Il est nécessaire de permettre l’adaptation de ces orientations, en fonction du contexte local et en vertu de la liberté d’organisation des communes et de leurs groupements.

Ce n’est ni au Parlement, ni à l’Etat de définir ou d’imposer, au-delà d’orientations nationales, des objectifs chiffrés à atteindre par les communes ou leurs groupements.

Les communes ont également des responsabilités en matière de salubrité qui peuvent parfois s’opposer aux objectifs de valorisation organique.

Par ailleurs, il est illusoire de prévoir l’obligation de collecte séparée des déchets organiques en vue de leur valorisation s’il n’existe pas de débouchés. En effet, l’Etat ne peut pas, en même temps, inciter à la production d’amendements organiques et limiter l’épandage de matières organiques pour respecter les obligations européennes de la France en matière de lutte contre la pollution des sols par les nitrates.

Enfin, il revient aux collectivités de décider du type de financement de leur service « déchets ». Aussi, fixer des objectifs nationaux aux collectivités en matière de tarification incitative n’a pas de sens car chaque collectivité est responsable pour elle-même et non pour les autres collectivités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.