Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 252 rect. quinquies

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JARLIER, KERN et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY et MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, TANDONNET, D. DUBOIS et GABOUTY


ARTICLE 21 BIS A


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».

Avec cette disposition, la totalité des imprimés diffusés par les collectivités tomberait dans le champ des contributions payées au titre des papiers : les imprimés, les documents d’information, les certificats, etc.

L’amendement vise à éviter des conséquences financières considérables et bien mal à propos compte tenu du contexte, pour les collectivités (comme pour l’Etat d’ailleurs qui serait également concerné au titre, par exemple, des formulaires papiers de déclaration des impôts).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.