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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 276 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 38 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article introduisent un dispositif d'indemnisation des propriétaires riverains d'une éolienne terreste par l'exploitant.
La valeur de l'immobilier dépend de nombreux critères dont la situation économique du territoire. Il impossible d'évaluer la part de l'éventuelle dépréciation immobilière issue de l'implantation à proximité d'une éolienne terrestre.
De ce fait, cette indemnisation sera source de contentieux.
Il convient de supprimer cet article du projet de loi.