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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 279 rect. ter

16 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TANDONNET, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, CANEVET, CADIC et KERN, Mmes DOINEAU et LOISIER, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BOCKEL et de MONTESQUIOU, Mme BILLON, MM. ROCHE, D. DUBOIS, JARLIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite.

Objet

Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, à compter du 1er janvier 2020.

Tout comme les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, ces emballages plastiques pour l'envoi de la presse et des prospectus doivent être supprimés.

L'impact environnemental de ces emballages est important. Il convient donc de les remplacer par des substituts biodégradables.