|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 288 rect. 12 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FILLEUL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, MIQUEL, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ne puissent pas en répercuter les éventuels coûts ou obligations sur leurs fournisseurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.