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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 29 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET et MAYET, Mme PROCACCIA, MM. Daniel LAURENT, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

Objet

Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l’obligation d’achat de l’énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale. Il est proposé de retirer le terme d’énergie positive et de le remplacer par haute performance thermique et à moindre émission de gaz carbonique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.